[Brèves] Prétention nouvelle en cause d'appel : la demande relative à la prescription des intérêts ne constitue pas une demande nouvelle

► L’article 564 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0394IGP) énonce qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties peuvent soumettre des prétentions nouvelles en cause d’appel, que si elles ont pour but de faire écarter les prétentions adverses, de faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait, ou encore pour opposer compensation ;

► la demande formulée pour la première fois devant la cour d’appel relative à la prescription des intérêts, doit être examinée dans ce sens.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 février 2020 (Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.367, FS-P+B+I N° Lexbase : A49683G4).

Faits et procédure. En l’espèce, aux termes d’une convention de coopérateur, il a été acquis une part de société donnant vocation à l’attribution d’un bien immobilier, financé par plusieurs prêts. Le créancier a engagé une action en paiement, et les débiteurs ont été condamnés par un arrêt irrévocable du 28 novembre 2007 à verser diverses sommes, augmentées des intérêts aux taux contractuels. Le créancier, muni d’un titre exécutoire a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire de l’un des débiteurs, qui a contesté la mesure exécutoire devant le juge de l’exécution.

Le pourvoi. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d’appel de Douai (CA Douai, 12 avril 2018, n° 16/04686 N° Lexbase : A8175XKY), d’avoir violé les dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0394IGP) en déclarant irrecevable sa demande relative à la prescription des intérêts, car cette demande était susceptible de remettre en cause l’existence de la créance, et par conséquent, elle devait être considérée comme une demande tendant à faire écarter une prétention adverse.

Solution de la Cour. La Cour suprême, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel, au visa de l’article 564 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0394IGP).

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