Réf. : Arrêté du 27 janvier 2020, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019, relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (N° Lexbase : L7242LUR)
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par Charlotte Moronval
le 05 Février 2020
► Un arrêté publié au Journal officiel du 30 janvier 2020 (N° Lexbase : L7242LUR) fixe deux nouveaux secteurs d'activité exclus de la taxe forfaitaire de 10 euros pour les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU ou contrat d'extra) introduite par la loi de finances pour 2020 (N° Lexbase : L5870LUX).
Rappel. Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros. Il est possible échapper à cette taxe si l’entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui remplit certaines conditions.
Nouveaux secteurs d’activité. Les secteurs d’activité concernés par cette exception sont fixés par arrêté. Avec cet arrêté du 27 janvier 2019, les secteurs d'animation commerciale et d'optimisation de linéaires rejoignent celui du déménagement, déjà introduit par un arrêté du 30 décembre 2019, en tant que secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage.
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