[Brèves] Absence d’exonération du prélèvement sur les PV immobilières pour les sociétés de personnes dont un Etat étranger est associé

►L’exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents bénéficie aux Etats étrangers mais ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 janvier 2020 (CE 9° et 10° ch.-r., 22 janvier 2020, n° 423160, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A65023CS).

En l’espèce, une SCI dont l’Etat du Koweït détient 99,99 % des parts par l’intermédiaire d’une agence gouvernementale a vendu un ensemble immobilier situé à Nice. A la suite de cette cession, son représentant fiscal a déclaré la plus-value réalisée à cette occasion qui a été soumise au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts (N° Lexbase : L9068LN8). L’administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation présentée par la SCI et prononcé des dégrèvements partiels. La cour administrative d’appel a rejeté l’appel du jugement du tribunal administratif de Nice prononçant la restitution du montant du prélèvement restant en litige (CAA de Marseille, 27 juin 2018, n° 15MA04148 N° Lexbase : A2693XYE).

Pour prononcer la restitution à la SCI du prélèvement versé au titre de la cession du bien immobilier réalisée à Nice à proportion des droits détenus par l'Etat du Koweït, la cour a jugé que l'exonération était ouverte à une société de personnes dès lors qu'elle compte parmi ses associés un Etat étranger. Il résulte de ce qui précède qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit.

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