[Brèves] Arrêté modifiant le modèle de la charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020

► Un arrêté du 27 janvier 2020 (N° Lexbase : L7450LUH), publié au Journal officiel du 1er février 2020, organise la mise à jour de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et opposable par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. Cette mise à jour approuvée par cet arrêté prend en compte notamment :

• le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
• l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;
• la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
• la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;
• la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage ;
• la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
• la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;
• appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
• les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
• le recours au tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.

Ce nouveau modèle est applicable depuis le 1er février 2020.

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