[Brèves] Détermination des règles de fonctionnement des structures capitalistiques des greffiers des tribunaux de commerce

L'article 29 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (N° Lexbase : L9762INU), a supprimé l'avant dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire (N° Lexbase : L3046AIN), qui faisait interdiction aux greffiers de tribunaux de commerce de créer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés de participations financières. Afin de rendre effective cette ouverture des SPFPL aux greffiers des tribunaux de commerce, un décret a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2011 (décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011, pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 N° Lexbase : L2516IRM). Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de commerce et y introduit de nouveaux articles (articles R. 743-139-1 à R. 743-139-11) afin de déterminer les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce. En outre, il introduit dans le Code de commerce l'obligation de consultation du conseil national qui représente la profession lors de l'instruction des dossiers de création de sociétés d'exercice libéral de greffiers des tribunaux de commerce ou de cession des parts sociales, à l'instar de ce qui existe pour les autres officiers publics ou ministériels. Enfin, il permet aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées. Ce décret est entré en vigueur immédiatement, soit le 18 novembre 2011.

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