[Brèves] Affaire du "Médiator" : renvoi de l'examen de la requête en règlement de juges à une audience ultérieure

Dans le cadre de l'affaire dite "du Médiator", la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 26 octobre 2011, a renvoyé l'examen de la requête en règlement de juges, formée par M. Jacques S. et les sociétés Laboratoires S. et B., à une audience ultérieure afin qu'elle soit signifiée, à l'initiative des requérants, à l'ensemble des parties aux procédures en cours devant les deux juridictions et de permettre à celles-ci de présenter leurs observations (Cass. crim., 26 octobre 2011, n° 11-87.302, FS-P+B N° Lexbase : A0616HZT). Il en résulte que les parties devront présenter leurs observations par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avant le 1er décembre 2011 et que le cours de la procédure devant les deux juridictions est suspendu.

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