[Brèves] Domiciliation professionnelle : modification du RIN

A été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2011 la décision, datée du 5 octobre 2011, portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : L2100IR9). Ce texte modifie les dispositions de l'article 15 du RIN (N° Lexbase : L4063IP8), relatives à la domiciliation professionnelle. Par principe, l'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique. Le conseil de l'Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'Ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau. La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat. Elle doit être préalablement approuvée par le conseil de l'Ordre. L'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'Ordre l'adresse de son domicile privé. Par ailleurs, il est loisible à l'avocat d'ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires, ces derniers s'entendant comme une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal. Le bureau secondaire doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif. Les articles 15.2.3. et suivants du RIN détaillent les modalités à effectuer pour l'ouverture d'un bureau secondaire et les règles afférentes.

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