[Brèves] Création d'une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums

Le décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011, relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums (N° Lexbase : L1898IRQ), a été publié au Journal officiel du 16 octobre 2011. Il est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (N° Lexbase : L8628IPA). Il substitue au régime d'autorisation existant une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. Cette substitution doit participer à l'objectif de transparence, d'accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la Directive (CE) 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (N° Lexbase : L8989HT4). Elle doit permettre, d'une part, de répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, de simplifier l'accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure doit, enfin, renforcer les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les agréments délivrés antérieurement par le ministre chargé de la Santé en application des articles D. 2223-87 (N° Lexbase : L1938IR9), D. 2223-109 (N° Lexbase : L1939IRA), D. 2223-113 (N° Lexbase : L1940IRB) et D. 2223-119 (N° Lexbase : L1942IRD) du Code général des collectivités territoriales demeurent valables jusqu'au 17 octobre 2012. Les établissements agréés doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans ce même délai.

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