[Brèves] Des dommages consécutifs à des opérations de désinfection confiées par l'administration à un prestataire privé engagent la responsabilité de l'Etat

En raison d'une épizootie de fièvre aphteuse, un préfet a ordonné, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 (N° Lexbase : L3588IMT) et L. 223-8 (N° Lexbase : L4652G98) du Code rural, dans leur rédaction applicable à la présente affaire, l'abattage du cheptel de M. X et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules. Les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé, la société Y. M. X a exercé à l'encontre de l'Etat, au titre de la dégradation de structures et charpentes métalliques consécutive à la réalisation de ces opérations, un recours indemnitaire qui a été rejeté par un jugement du 10 juillet 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche se pourvoit en cassation contre l'arrêt (CAA Lyon, 1ère ch., 22 décembre 2009, n° 07LY02147, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3585EQT) qui a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité de 30 000 euros. Le Conseil d'Etat rappelle que le préfet a confié à la société Y l'exécution de tâches matérielles se rapportant à des mesures de police sanitaire qu'il avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties. Ainsi, eu égard à l'objet du contrat administratif passé à cet effet entre l'Etat et la société, contrat qui, associant une personne privée à la mise en oeuvre d'une opération décidée dans le cadre de pouvoirs de police, devait être exécuté sous le contrôle et la responsabilité de l'administration, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'Etat de réparer les dommages subis par M. X du fait des fautes commises par les préposés de la société Y, sans subordonner cette responsabilité à l'impossibilité pour l'intéressé d'obtenir de cette société la réparation de ces dommages. Le pourvoi est donc rejeté (CE 4° et 5° s-s-r., 10 octobre 2011, n° 337062, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7349HYT).

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