Les décrets du 11 octobre 2011, n° 2011-1265 (
N° Lexbase : L1764IRR), relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 (
N° Lexbase : L5024IQ7) et 21-24 (
N° Lexbase : L5023IQ4) du Code civil et à ses modalités d'évaluation, et n° 2011-1266, relatif à la création d'un label qualité intitulé "Français langue d'intégration" (
N° Lexbase : L1765IRS), ont été publiés au Journal officiel du 12 octobre 2011. Pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (
N° Lexbase : L4969IQ4), le décret n° 2011-1265 a pour objet de déterminer le niveau de connaissance de la langue française requis pour acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage. Il précise, ainsi, que tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "
écouter", "
prendre part à une conversation" et "
s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa
recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Un arrêté du 11 octobre 2011 (
N° Lexbase : L1761IRN) précise, pour les déclarants qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation "
français langue d'intégration . Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des prestataires agréés par ces organismes peuvent délivrer de telles attestations. Le décret n° 2011-1266 crée un label "
Français langue d'intégration" et précise les modalités de sa délivrance aux organismes de formation. Ce label permet d'identifier les organismes habilités à délivrer une formation linguistique, spécifique aux étrangers non francophones adultes, destinée à l'apprentissage d'un français à usage quotidien et des règles de vie, principes et valeurs de la société française. Les attestations délivrées par les organismes disposant de ce label permettront de justifier du niveau de langue requis pour la délivrance de certains titres (carte de résident), ou pour l'acquisition de la nationalité française.
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