[Brèves] Contrôle des juges du fond face à une discrimination liée à l’état de grossesse dans le cadre d’un retour de congé parental

► Le juge ne peut débouter une salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse et fondées sur le fait qu’à son retour de congé parental d’éducation son poste étant occupé par un salarié recruté pour la remplacer et elle ne s’est vu proposer que des tâches subalternes emportant une modification de son contrat de travail, au motif qu'elle n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui seraient de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de bénéficier d'un congé parental, la décision de l'employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d'administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682, FS-P+B N° Lexbase : A6550ZYA).

Dans les faits. Une salariée bénéficie d'un congé parental du 2 juillet 1998 au 23 avril 2001, date à laquelle elle reprend son travail.

La position de la cour d’appel. Elle est déboutée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse par la cour d’appel (CA Lyon, 24 février 2017, n° 15/08491 N° Lexbase : A1614TPH) et forme donc un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au via de l'article L. 122-45 du Code du travail (N° Lexbase : L3114HI8) alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 (N° Lexbase : L7828AUH), alors applicable (sur La prohibition des discriminations liées à l'état de grossesse, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2584ETU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable