[Brèves] Dommage imputé à un défaut d'entretien d'un immeuble faisant partie du domaine privé de la commune : compétence du juge judiciaire

► Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité d'une commune au titre d'un dommage imputé à un défaut d'entretien d'un immeuble faisant partie de son domaine privé et aux travaux réalisés par celle-ci pour y remédier ayant justifié l'adoption d'un arrêté de péril.

Telle est la solution d’une décision rendue par le Tribunal des conflits le 7 octobre 2019 (T. confl., 7 octobre 2019, n° 4163 N° Lexbase : A0726ZRC).

Faits. Les demandeurs sont propriétaires en indivision d’un immeuble à Eymet (Dordogne) situé à côté d’un immeuble, qui appartenait à la commune d’Eymet. Le 3 mars 2015, puis dans la nuit du 18 au 19 août 2015, se sont successivement effondrées une partie du mur séparant les propriétés et une partie de la charpente de l’immeuble appartenant à la commune. Ces effondrements ont endommagé l’immeuble des intéressés.

Par un arrêté de péril du 20 août 2015, le maire d’Eymet a imposé aux occupants de cet immeuble de quitter les lieux. A compter du 24 septembre 2015, la commune a fait réaliser des travaux de sécurisation de l’immeuble lui appartenant qui ont été étendus à l’immeuble des requérants. Se prévalant d’un défaut d’entretien par la commune de l’immeuble lui appartenant à l’origine des effondrements et de dommages liés aux travaux réalisés, les demandeurs ont saisi la juridiction judiciaire de demandes indemnitaires.

Par un jugement du 3 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Bergerac s’est déclaré incompétent pour connaître du litige. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 3 avril 2018, a confirmé ce jugement. Le tribunal administratif de Bordeaux, ultérieurement saisi de ces demandes, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015 (décret n° 2015-233 N° Lexbase : L0472I8Y), le soin de décider sur la question de compétence.

Solution. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé. Le dommage étant imputé à un défaut d’entretien par la commune d’Eymet de l’immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu’aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu’un arrêté de péril a été pris interdisant l’occupation de l’immeuble des demandeurs, le litige relève de la compétence de cette juridiction. Rappelons à l'inverse que dès lors que le contrat d'occupation du domaine privé contient des clauses exorbitantes de droit commun, le juge administratif est alors compétent (voir pour l'ONF, CE, 19 novembre 2010, n° 331837 N° Lexbase : A4278GKN).

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