[Brèves] «PACTE» : mesures réglementaires relatives au statut du conjoint ou du «copacsé» du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise

► Un décret, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, vient préciser l’article 8 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK) qui a modifié le statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par une PACS  qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale (décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale N° Lexbase : L8827LSQ).

Le décret renforce donc la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En outre, en application de l'article 11 de la loi «PACTE», le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.

Ce texte est entré en vigueur le 14 octobre 2019, à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 (sur cette modification issue de la loi «PACTE», lire les obs. de V. Téchené N° Lexbase : N9019BXC).

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