[Brèves] Effets sur les créances fiscales du Trésor dont le fait générateur est antérieur à l'apport dans le cas d’une société apporteuse et une société bénéficiaire débitrices solidaires des impositions relatives à la branche concernée

►Une société apporteuse et une société bénéficiaire d’un apport deviennent débitrices solidaires des impositions relatives à une branche d’activité concernée dont le fait générateur est intervenu antérieurement à la réalisation de l’opération d’apport, bien que la société apporteuse conserve seule la qualité de redevable légal de ces impositions ;

►Le débiteur solidaire d’un impôt, ou la personne légalement reconnue comme telle, justifie d’un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il peut être déclaré redevable au titre de cette solidarité, le bien-fondé de cet impôt.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 octobre 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 9 octobre 2019, n° 414122, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6647ZQA).

En l’espèce, la société France Printemps a apporté sa branche d’activité «distribution» à la société Printemps qui comportait notamment un immeuble à usage de magasin situé au Chesnay. La société a demandé la réduction de la taxe professionnelle établie au nom de la société France Printemps pour cet établissement au titre de l’année 2009. Sa réclamation ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de Versailles qui a fait droit à sa demande. La cour administrative d’appel de Versailles accorde une réduction partielle de la taxe au litige (CAA de Versailles, 20 juillet 2017, n° 16VE00802 N° Lexbase : A6194WNQ).

L’apport de la branche d’activité «distribution» de la société France Printemps à la société Printemps Participations a été placé sous le régime des scissions. Ces deux sociétés sont ainsi devenus débitrices solidaires de la taxe professionnelle établie au nom de la société France Printemps dans les rôles de la commune du Chesnay au titre de l’année 2009. Par suite, la société Printemps justifiait, en sa qualité de débitrice solidaire de cette taxe, d’un intérêt lui conférant qualité pour en contester le bien-fondé.

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