[Brèves] Contrat de prestation de services conclu entre un autoentrepreneur et le CNRS : période de prestations de service devant être incluse dans la durée des services publics effectifs nécessaire à la transformation d'un CDD en CDI

► La période de prestations de service d’un contrat de prestation de services conclu entre un autoentrepreneur et le CNRS doit être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS devant être prise en compte lorsqu'un agent contractuel demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 octobre 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 9 octobre 2019, n° 422874, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6662ZQS ; le Conseil d’Etat avait récemment adopté la même position, voir CE 1° et 4° ch.-r., 28 mars 2018, n° 402913 N° Lexbase : A9010XIK).

Contexte. Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (N° Lexbase : L3774ISL), que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si, en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être, notamment, les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence, ou non, d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné.

Faits. En l’espèce, un contrat de prestation de services a été conclu entre un autoentrepreneur et le CNRS, afin de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs mentionnée à l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. L’autoentrepreneur a eu pour unique client le CNRS, travaillant dans les mêmes conditions et occupant les mêmes fonctions que celles effectuées dans le cadre d'un précédent CDD.

Solution. En jugeant que le recours à un tel contrat de prestation de services était entaché de détournement de procédure dans le but de ne pas le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, la cour administrative d’appel (CAA Marseille, 13 juin 2018, n° 15MA02975 N° Lexbase : A4652XTH) n'a donc pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis.

En en déduisant que cette période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS au sens de ces mêmes dispositions, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis (cf. l'Ouvrage "Droit de la Fonction publique" N° Lexbase : E0592EUH).

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