[Brèves] Accord minoritaire : régularité de la procédure en cas de notification de la demande de référendum au seul employeur

► La régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L8604LGR), par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d'organisation d'une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des suffrages exprimés n'est pas subordonnée à sa notification aux autres organisations syndicales représentatives, laquelle a seulement pour effet de faire courir les délais prévus à l'alinéa suivant ; en l'absence de notification par le syndicat à l'origine de la demande, l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 octobre 2019 (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816, FS-P+B N° Lexbase : A0134ZRE).

L’affaire. Un hôpital a signé avec la CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire, un accord de substitution à un accord d'établissement relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Sept jours plus tard, l'employeur a informé le syndicat CFDT de la demande de la CGT d'organiser une consultation des salariés. Selon le protocole préélectoral, étaient expressément exclus du vote certains salariés de l'établissement. La consultation s'est déroulée deux mois plus tard. Le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation tant du protocole préélectoral que des opérations de consultation. Débouté en appel, il forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule le jugement du TI mais sur un autre moyen. Sur la régularité de la demande formée, Elle estime que le TI a statué à bon droit (sur Les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, cf. l'Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2378ETA).

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