[Brèves] Contentieux de l'aide sociale et de la tarification : défendeur non soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces jointes à la requête présentée par voie électronique

► Si la présentation de la requête par voie électronique implique qu’elle soit accompagnée d’un inventaire détaillé des pièces qui y sont jointes, cette exigence ne s'impose pas, dans les contentieux sociaux au défendeur tenu de communiquer les pièces en sa possession.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 14 octobre 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 432543, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0709ZRP).

Les dispositions de l'article R. 412-2 (N° Lexbase : L2805LPL) et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2816LPY), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures.

Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L0822IY4) qui, en matière de contentieux sociaux, impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.

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