[Brèves] Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Présentée par le pouvoir exécutif le 30 septembre 2019 et en conseil des ministres du 9 octobre 2020, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale poursuit l’objectif actuel de l’exécutif de transformation du système de protection sociale français. Quelles en sont les grandes mesures ?

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Annoncée en décembre 2018 par le Président de la République en réponse au mouvement des «Gilets jaunes» (loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales N° Lexbase : L5607LNY), le PLFSS pour 2020 prévoie la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 exonérée, pour le salarié comme pour l’employeur, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 euros (cette exonération ne s’appliquant qu’aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC). Pour 2020, une condition supplémentaire s’ajoute et conditionne la prime à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à trois ans. A cet effet, il est prévu des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement, afin que cette condition ne soit pas un obstacle au versement de la prime dans les petites entreprises.

La revalorisation des faibles pensions de retraites en fonction de l’inflation

Depuis janvier 2019, les pensions de retraite n’étaient plus valorisées sur la base de l’inflation mais sur la base d’un taux fixe de 0,3 %. Selon un engagement du Président de la République à la suite du grand débat national initié par le mouvement des "Gilets Jaunes", les pensions de retraite, dès lors qu’elles ne dépassent pas un montant brut total de 2 000 euros par mois, seront revalorisées sur le niveau de l’inflation à compter du 1er janvier 2020.

Simplification de la déclaration sociale des indépendants

Le PLFSS prévoit la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants. Actuellement, trois déclarations sont à effectuer : deux déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer), qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer et une déclaration auprès de l’URSSAF, qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente, une semaine après celle de la déclaration de revenus. L’objet de la mesure est ainsi d’unifier ces trois déclarations à compter de 2021, sur le revenus de 2020

Renforcement de l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires

Par le PLFSS, le Gouvernement souhaite confier à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) le développement d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Une « médiation » est prévue et se matérialise par le versement de la pension par le parent débiteur à l’ARIPA qui se chargera de la reverser immédiatement au parent créancier, afin de sécuriser le ou la créancière sur le versement de sa pension.

En cas de carence du parent débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial d’un montant de 115 euros par moi et par enfant.

Indemnisation du congé de proche aidant

Pour rappel, ce congé de proche aidant a été créé en 2016 et permet aux aidant d’un proche en état de dépendance d’une particulière gravité d’aménager leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité. Le PLFSS créé une indemnisation de ce congé pour les salariés, travailleurs indépendants et agents publics, qui sera mise en place d’ici octobre 2020 et sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Le projet prévoit un montant d’allocation équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer). Son versement ouvrira notamment des droits à la retraite.

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