[Brèves] Taxe établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : à qui incombe l’obligation de payer ?

► Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 30 septembre 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 419384, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1212ZQX).

En l’espèce, à la suite du décès de leur mère, quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues au titre des années 2005 à 2013 n'ayant pas été intégralement réglées, le comptable public a émis, le 11 août 2014, à l'encontre de deux des enfants cinq mises en demeure valant commandement de payer que ceux-ci ont contestées. Le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces mises en demeure.

En application des dispositions des articles 815-17 (N° Lexbase : L9945HNN) et 1202 (N° Lexbase : L1304ABW) du Code civil, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas.

Par suite, «en jugeant que le comptable public avait pu légalement émettre les commandements de payer […] pour la totalité de la somme due par l’indivision, alors que seul le recouvrement de la part leur incombant pouvait être légalement poursuivi par l’administration qui ne se prévaut pas de stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires, le tribunal administratif de Nice a entaché ses jugements d’une erreur de droit» (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X5561ALK).

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