[Brèves] "Télérecours" : attention l’avocat n’a que deux jours pour consulter une mise en demeure de produire un mémoire !

► L’avocat n’a que deux jours pour consulter une mise en demeure de produire un mémoire sur «télérecours».

Tel est le rappel opéré par la cour administrative d’appel de Lyon dans une décision du 20 mai 2019 (CAA Lyon, 20 mai 2019, n° 19LY01077 N° Lexbase : A1495ZDQ).

Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2796LPA) : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, [...] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements». Aux termes de l'article R. 612-5 (N° Lexbase : L3130ALI) du même code : «Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi [...], il est réputé s'être désisté». En outre, l'article R. 611-8-6 (N° Lexbase : L2316LKY) du même code dispose : «Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 (N° Lexbase : L2807LPN), la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai».

Par une requête sommaire enregistrée le 18 mars 2019, la requérante a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Une mise en demeure de produire ce mémoire a été adressée à son avocat au moyen de l'application «télérecours» le mercredi 27 mars 2019 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du Code de justice administrative.

En application de l'article R. 611-8-6 du même code et à défaut de consultation dans les deux jours ouvrés, la mise en demeure est réputée avoir été reçue le vendredi 30 mars 2019. Le délai franc de quinze jours a donc couru du samedi 30 mars 2019 à 0 heure jusqu'au samedi 13 avril à 24 heures. S'il a été prorogé jusqu'au lundi 15 avril 2019, en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), il était expiré le mardi 16 avril 2019, date à laquelle le mémoire complémentaire a été enregistré au greffe de la cour. Ainsi la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

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