[Brèves] Paiement des cotisations d’un stagiaire payé par l’Etat par l’organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire

► Au regard de l’article L. 6342-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6546IZH), les cotisations d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou par la région ; et, selon l’article R. 6342-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7888H9Z), sous réserve de l'application du titre IV de la sixième partie du Code du travail, relatif au stagiaire de la formation professionnelle, les obligations qui incombent à l'employeur en application de la législation de Sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2019 (Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 17-28.270, F-P+B+I N° Lexbase : A3022ZGZ).

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à une société, dont l'objet social est l'enseignement culturel, une lettre d'observations du 18 août 2011, suivie d'une mise en demeure du 16 novembre 2011. La société a saisi d'un recours une juridiction de Sécurité sociale.

Pour valider le chef de redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de la société au titre des stagiaires non rémunérés, la cour d’appel (CA Nancy, 27 septembre 2017, n° 15/01623 N° Lexbase : A0627WTE) retient que les élèves qui financent de manière individuelle et autonome leur formation peuvent être qualifiés de chômeurs non indemnisés relevant du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et devant être affiliés au régime général de Sécurité sociale ; ni l'Etat, ni la région ne participant à leur action de formation, il incombe à l'organisme de formation d'assumer le paiement de leurs cotisations.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui, énonçant la solution précitée, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Alors que le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fut-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l'organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l'affiliation du stagiaire à un régime de Sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés (sur Le cas des stagiaires en entreprise, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E3658AUZ).

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