[Brèves] Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat

► Le manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres, en ce qui concerne l’appréciation de la valeur technique des offres faisant apparaître des éléments d’appréciation de préférence régionale pouvant revêtir un caractère discriminatoire, ne justifie pas que soit prononcée la suspension de l’exécution du contrat dès lors qu’il ne présente pas un caractère de gravité suffisant. Telle est la solution d’une ordonnance rendue le 14 juin 2019 par le tribunal administratif de Bastia (TA Bastia, 14 juin 2019, n° 1900631 N° Lexbase : A3679ZGD).

Etait en cause le contrat de concession conclu par la collectivité de Corse attribuant à un opérateur la délégation de service public relatif à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.

La préfète de Corse soutient cependant que la collectivité a mis en œuvre, s’agissant de la «cohérence de l’organisation et des moyens mobilisés pour le déploiement» au sein de chacun des deux sous-critères, des éléments d’appréciation relatifs au contexte et à l’emploi local qui présentent un caractère discriminatoire entre les candidats démontrant la mise en œuvre d’une préférence locale dans le choix de l’attributaire (normalement sanctionné par l’article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession N° Lexbase : L4192KYW, alors applicable à la procédure en litige), et qui ayant une influence sur la présentation des offres doivent être regardés comme un «sous-sous-critère» non prévu qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats.

Enonçant le principe précité, le juge des référés rejette la demande de suspension du contrat.

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