[Brèves] Jonction d’instance et conclusions d’appel déclaré irrecevable

► La jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel ne peut pas se fonder sur les conclusions déposées dans l'instance introduite par l'appel qu'elle a déclaré irrecevable.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2019 (Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n° 18-10.140, FS-P+B+I N° Lexbase : A1908ZCN ; il convient de préciser par ailleurs que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaires ; elles sont donc insusceptibles de recours ; en ce sens, Cass. civ. 2, 21 octobre 2004, n° 02-15.758, F-P+B N° Lexbase : A6658DDX).  

En l’espèce, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a prononcé le transfert de propriété de certaines parcelles au profit d’une société.

Après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, l’exproprié a saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution des biens ou, à défaut, l'indemnisation de son préjudice.

La cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé le 7 août 2015, dont elle était saisie sur renvoi après cassation (Cass. civ. 2, 16 février 2017, n° 16-15.031, FS-D N° Lexbase : A2730UC4), et a déclaré recevable l'appel du 1er février 2017 formé à l'encontre du même jugement.

L’arrêt rendu a fixé les indemnités revenant à l’exproprié en se fondant sur les conclusions du commissaire du Gouvernement reçues au greffe le 8 août 2017.

A tort. En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles 367 (N° Lexbase : L2213H4Q) et 368 (N° Lexbase : L2215H4S) du Code de procédure civile, ainsi que les principes susvisés (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», Les jonction et disjonction d'instances N° Lexbase : E1359EUU).

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