[Brèves] Fixation des nouveaux seuils de définition des moyennes entreprises et des petites entreprises

► Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK) et relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen (décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L4047LQX).

Ce texte est pris en application de l’article 47 de la loi «PACTE» qui contient des mesures d'allègement et de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises, autorisées par la Directive 2013/34 du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (N° Lexbase : L9453IXE).

L’article D. 123-200 du Code de commerce est donc modifié. Il prévoit désormais les seuils suivants pour les petites entreprises : le total du bilan est fixé à 6 000 000 d’euros (au lieu de 4 000 000), le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 d’euros, (au lieu de 8 000 000), le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice restant fixé à 50.

Par ailleurs, en ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

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