[Brèves] Publication au JO de deux décrets d’application de la loi «ELAN», touchant à l’obligation du syndic de mettre certains documents à disposition des copropriétaires ou du conseil syndical

► Ont été publiés au Journal officiel du 24 mai 2019, deux textes pris pour l’application de dispositions issues de la loi «ELAN», touchant à l’obligation du syndic de mettre certains documents à disposition des copropriétaires ou du conseil syndical (décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne N° Lexbase : Z015558M ; décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical N° Lexbase : Z015748M).

Le premier texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2020, est pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4813AHQ), dans sa rédaction issue de l'article 205 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (N° Lexbase : L8700LM8), qui prévoit un accès différencié, selon la nature des documents concernés, pour les copropriétaires et les membres du conseil syndical. Il détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membres du conseil syndical d'autre part (cf. l’Ouvrage «Droit de la copropriété», La mise à disposition des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble N° Lexbase : E4663E7T).

Le second texte, entré en vigueur le lendemain de sa publication, est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4821AHZ), dans sa rédaction issue de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Il prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical (cf. l’Ouvrage «Droit de la copropriété», Les moyens d'information du conseil syndical pour pouvoir exercer sa mission d'assistance et de contrôle N° Lexbase : E5756ETD).

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