[Brèves] Commissaires aux comptes : le CNB dénonce des dispositions de la loi "PACTE"

► Le Conseil national des barreaux (CNB) dénonce, dans une résolution du 13 avril 2019, les dispositions des articles 21 et 23 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi "PACTE") votée le 11 avril 2019 en lecture définitive par l’Assemblée nationale (Conseil national des barreaux, résolution du 13 avril 2019).

Dans sa résolution du 13 avril 2019, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale à Strasbourg a, en effet, constaté que les commissaires aux comptes pourraient, désormais, fournir à toute entité, y compris en dehors de toute mission légale d’audit, des services de nature juridique, c’est-à-dire des prestations de conseil en matière juridique et de services ayant pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique.

Pour le CNB, il s’agit d’une atteinte d’une ampleur sans précédent au périmètre de l’exercice du droit. Il demande, donc, à être reçu par le ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux et exige la modification de la loi sur ce point (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6288ET3).

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