[Brèves] Précision de la valeur vénale pour l’évaluation d’un bien

►La valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt.

Tel est le rappel opéré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2019 (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933, F-P+B N° Lexbase : A7166Y7K).

Les époux requérants, mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis conjointement le bien litigieux, qui constitue leur résidence principale et dont ils sont copropriétaires indivis. Dans leurs déclarations, ils se sont abstenus de mentionner que le bien immobilier était détenu en indivision. De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu apprécier comme elle le devait les possibilités de cession de l’immeuble litigieux et a pu en déduire que l’état d’indivision du bien n’affectait pas sa valeur.

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