[Brèves] Non-renouvellement du bail : possibilité de répéter les indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement après la décision, devenue irrévocable, l’ordonnant

► L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de la répétition de l’indu, à rembourser les indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement, que le bailleur avait été condamné à lui verser par une décision de justice devenue irrévocable à la suite du non-renouvellement du bail, faute de réinstallation de l’ancien locataire.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 28 mars 2019, n° 17-17.501, FS-P+B+I N° Lexbase : A7286Y7Y).

En l’espèce un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné une SCI à payer diverses indemnités à ses locataires à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial. En raison de la non-réinstallation de ces derniers, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement, les locataires lui opposant l'autorité de la chose jugée.

L’arrêt d’appel (CA Aix-en-Provence, 28 février 2017, n° 15/13804 N° Lexbase : A5648TPU) ayant accueilli la demande du bailleur, les locataires ont formé un pourvoi en cassation. Ils soutenaient que la répétition de l'indu est exclue lorsque les sommes ont été versées en exécution d'une décision de justice devenue irrévocable. Pour les condamner à répéter ces indemnités, l'arrêt d’appel a affirmé qu'il appartenait à la SCI de prouver la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence d'intention de se réinstaller lorsqu'ils ont reçu le paiement des indemnités, puis a retenu que cette preuve était rapportée. Or seule l’éradication de l’arrêt du 17 juin 2010 de l'ordonnancement juridique eût autorisé la SCI bailleresse à se prévaloir de la répétition de l'indu.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Ainsi, ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, les locataires ne s'étaient pas réinstallés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage «baux commerciaux» N° Lexbase : E3705AYU).

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