[Brèves] Conformité à la Constitution du barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides

► Les dispositions régissant le barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides sont conformes à la Constitution.

Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 mars 2019 (Cons. const., décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019 N° Lexbase : A2872Y7I).

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier (N° Lexbase : L8493LHZ). La requérante qui exerçait une activité d’extraction de pétrole brut soutenait que ces dispositions se traduisaient par une augmentation de 120 % du montant de la redevance dont elle était redevable au titre de l’année 2018, ce qui méconnaissait la liberté d’entreprendre.

Pour le Conseil constitutionnel, le législateur a par l’établissement de ce barème voulu mettre fin à la fiscalité incitative dont bénéficiaient les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides en se fondant sur des critères objectifs et rationnels en faisant porter la redevance sur la production annuelle d’huile brute. Par ailleurs, en appliquant à la valeur de la production annuelle de cette huile supérieure à 1500 tonnes un taux de 8 %, déjà appliqué à une part de la production extraite de puits mis en service avant 1980, les dispositions contestées ne font pas peser sur les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ne présentent pas un caractère confiscatoire.

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