[Brèves] Notion de maladie imputable au service : l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte à l’agent n’est pas une clause d’exclusion

► Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.  Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 mars 2019 (CE 3° et 8° ch.-r., 13 mars 2019, n° 407795, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6896Y3S).

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 

C'est sans erreur de droit que la cour s'est attachée à vérifier l'existence d'un lien direct de la maladie de l’intéressée avec l'exercice de ses fonctions et qu'elle a recherché ensuite si des circonstances particulières pouvaient conduire à regarder cette pathologie comme détachable du service.

En revanche, la Haute juridiction estime, au vu du principe précité, qu’en jugeant que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent interdisait de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection en cause, la cour administrative d'appel (CAA Nantes, 3ème ch., 9 décembre 2016, n° 16NT01106 N° Lexbase : A8620SXK) a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1684EQG).

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