[Brèves] Question de l’inconventionnalité du barème des indemnités prud’homales : le ministère de la Justice adresse une circulaire à l’attention des Procureurs généraux

En réaction à plusieurs décisions de conseil de prud’hommes ayant écarté la barème Macon du fait de son inconventionnalité, la Garde des Sceaux, ministère de la Justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire le 28 février 2019 (N° Lexbase : L5711LP9).

Après avoir rappelé en annexe les décisions du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017, n° 415243 N° Lexbase : A6808W4W) et du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (Cons. const., décision n° 2018-761 DC, du 21 mars 2018 N° Lexbase : A4835XHK) qui ont validé ce barème, cette circulaire demande aux procureurs généraux d’informer le ministère de la Justice des décisions rendues dans leur ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité des dispositions indemnitaires fixées par l’article L. 1235-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1442LKM) ainsi que celles ayant retenu cette inconventionnalité, afin de «disposer d’éléments sur ces contentieux».

Sans attendre cette transmission, ils sont appelés à communiquer celles de ces décisions ayant fait l’objet d’un appel «afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe» pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi.

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