[Brèves] Licenciements de salariés protégés prononcés après la fin de la période de maintien d'activité de l’entreprise et conditions d’homologation du document unilatéral

► Lorsque les licenciements de salariés protégés sont prononcés après la fin de la période de maintien d'activité de l’entreprise, l'autorisation du juge-commissaire n'est pas requise ;

► Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour une opération qui, parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'entreprise, requiert la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés, elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si cette consultation a été régulière.

Telles sont les précisions dégagées par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 13 février 2019 (CE, 4° et 1° ch. r., 13 février 2019, n° 404556, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3041YXW ; voir également CE 4° et 5° ch.-r., 29 juin 2016, n° 386581 N° Lexbase : A3189RWZ).

En l’espèce, le tribunal de commerce a placé une société en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2015. Par un jugement du 16 septembre 2015, le même tribunal a prorogé cette poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2015. A la demande du liquidateur judiciaire de la société, le Direccte a, par une décision du 19 novembre 2015, homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un jugement du 1er avril 2016, le tribunal administratif a rejeté la demande de plusieurs salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. Ces mêmes salariés se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 août 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 31 août 2016, n° 16NT01796 N° Lexbase : A5276RZG) a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.

En énonçant les règles susvisées, le Conseil d’Etat rejette leur pourvoi (sur Le rôle de l'administration lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9334ESI).

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