[Brèves] Condition de mise en œuvre de la solidarité nationale : est considérée comme faible la probabilité de 3 % de risque d’un AVC post-opératoire

► Doit être considérée comme faible, et justifie donc la mise en œuvre de la solidarité nationale, la probabilité de 3 % de risque d'un accident vasculaire cérébral (AVC) lors du remplacement d'un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé, comme c'était le cas de l'intéressé.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 4 février 2019 (CE, 5° et 6° ch.-r., 4 février 2019, n° 413247, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0007YW8).

Dans cette affaire, un patient a subi le 28 janvier 2011 au CHU de Caen une intervention en vue de remplacer le défibrillateur cardiaque implantable dont il était porteur. Il a ensuite été victime d’un AVC avec des séquelles entraînant un déficit fonctionnel évalué à 90 %. Estimant que ces dommages étaient liés aux conditions de sa prise en charge au CHU de Caen, le patient a, après rejet par celui-ci d’une demande préalable d’indemnisation, saisi le tribunal administratif en se fondant notamment sur une expertise réalisée à la demande de son assureur.

La cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 9 juin 2017, n° 14NT01651 N° Lexbase : A5125WHB) a annulé le jugement du tribunal administratif, rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre le CHU de Caen et, estimant que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH) n'étaient pas remplies, mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Le patient et la CPAM ont formé un pourvoi en cassation.

Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat accède à leur demande. En retenant qu'une telle probabilité n'était pas une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale, elle a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique (cf. l’Ouvrage «Droit médical», Généralités sur la mise en oeuvre de la solidarité nationale N° Lexbase : E5227E7Q).

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