[Brèves] Conditions d'opposabilité aux tiers d'un acte sous seing privé : possibilité pour le contribuable de prouver par tous moyens l'existence d'un tel acte

►En déduisant de l'article 1328 du Code civil (N° Lexbase : L0978KZA), dans sa rédaction alors applicable dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce Code (N° Lexbase : L1023KZW), que la délibération des organes d'une société n'est opposable à l'administration fiscale qu'à condition d'avoir été enregistrée, alors que cette administration, dans l'exercice de ses missions, n'est pas un tiers au sens de cet article et que celui-ci ne saurait dès lors faire obstacle à ce que le contribuable prouve par tous moyens l'existence et la date de cette délibération, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 janvier 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 28 janvier 2019, n° 407305, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3763YUW).

En l’espèce, un couple, titulaire de 490 actions d’une SAS ont fait apport, le 12 décembre 2007, de 320 actions à une autre société, se plaçant sous le régime du sursis d’imposition. Faisant l’objet d’un contrôle sur pièces en 2009, l’administration fiscale a estimé qu’ils ne pouvaient pas bénéficier du régime du sursis d’imposition. Le tribunal administratif de Grenoble, puis la cour administrative d’appel de Lyon constatent que l’échange s’était accompagné d’une soulte d’un montant excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus ainsi qu’il ressortait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire en date du 12 décembre 2007, enregistré le 18 janvier 2008. Les époux faisaient valoir que le procès-verbal d’une seconde assemblée générale extraordinaire tenue le même jour avait modifié les conditions de la cession. Argument rejeté au motif que le procès-verbal n’avait été enregistré que postérieurement au fait générateur de la plus-value.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Lyon.

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