[Brèves] Droit de rétention : détention du bien retenu par un tiers et report sur le prix de vente en cas de procédure collective, indépendamment de la libération du bien

► Les acquéreurs d’un immeuble dont la vente a été annulée, titulaires d'un droit de rétention sur l'immeuble, faute de restitution du prix de vente, ne se sont pas dessaisis de la détention de ce bien, occupé de leur chef et pour leur compte, par un tiers, en vertu d'une convention écrite, dont la qualification adoptée par les parties et le notaire instrumentaire importe peu ;

► L'exercice d'un droit de rétention ne fait pas obstacle à la vente du bien retenu et l'article L. 642-20-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3466ICD), prévoit qu'en cas de vente, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix, de sorte que la libération de l'immeuble n’est pas un préalable à la saisine du juge-commissaire pour voir autoriser la vente du bien.

Tels sont les enseignements d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 2019 (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-22.223, F-P+B N° Lexbase : A9808YUS).

En l’espèce un couple a acquis une maison d'habitation pour y loger sa fille. La vente a été annulée pour dol par un jugement, devenu irrévocable qui a ordonné la restitution du prix de vente aux acquéreurs et condamné le vendeur à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le vendeur a été mis en liquidation judiciaire. Le prix de vente n'ayant pas été restitué aux acquéreurs, ces derniers ont déclaré leur créance qui a été admise par une ordonnance du juge-commissaire. Le liquidateur a assigné les acquéreurs et leur fille occupant l’immeuble pour voir juger qu'ils ne disposent d'aucun droit de rétention, sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble et voir ordonner leur expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.

La cour d’appel (CA Toulouse, 3 juillet 2017, n° 16/03527 N° Lexbase : A9963WLL) n’a pas fait droit à cette demande, retenant que la fille est occupante de l'immeuble du chef de ses parents, bénéficiaires d'un droit de rétention en application de l'article 2286 du Code civil (N° Lexbase : L2439IBX). Ils ont alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel en ce qu’il a retenu que la fille des acquéreurs occupe l'immeuble du chef et pour le compte de ses parents, légitimes rétenteurs du bien et que son expulsion n’était pas nécessaire dès lors que la libération de l'immeuble n’est un préalable à la saisine du juge-commissaire pour voir autoriser la vente du bien (cf. les Ouvrages «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E4972EUP et «Droit des sûretés» N° Lexbase : E8767EPE).  

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