[Brèves] Infractions routières : absence de redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise qui établit l’identité de l’auteur de l’infraction

► N’est pas pécuniairement redevable de l’amende encourue pour stationnement gênant, le titulaire de la carte grise qui, par la production d’une facture de société attestant que le véhicule lui était confié, au jour et heure de l’infraction, pour un contrôle technique, a ainsi fourni des renseignements permettant d’établir l’identité intégrale de l’auteur véritable de l’infraction, conformément à l’article L. 121-2 du Code de la route (N° Lexbase : L3988IR7).

Telle est la solution d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 29 janvier 2019 (Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-83.935, F-P+B N° Lexbase : A9765YU9).

En l’espèce, un véhicule appartenant à un particulier avait été verbalisé pour stationnement gênant. Ce dernier avait alors formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire qui lui avait été notifiée, au motif qu’au moment des faits, le véhicule se trouvait en contrôle technique chez une société. Il a été poursuivi devant le tribunal de police, lequel l’a renvoyé des fins de la poursuite et refusé de le déclarer pécuniairement redevable de l’amende encourue, dans la mesure où celui-ci produisait une facture de la société, sise à l'adresse à laquelle a été constatée l'infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l'infraction, confié à cette société pour un contrôle technique.

Les juges ont ajouté que, contrairement aux réquisitions du ministère public, l'article L. 121-2 du Code de la route ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce puisque la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne peut être engagée s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Saisie de la question, la Haute juridiction approuve en tout point le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit pénal général», Le principe de la responsabilité du fait personnel N° Lexbase : E1495GAM).

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