[Brèves] Privilège de juridiction dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail : simple faculté pour le demandeur français lorsqu’un tribunal étranger est déjà saisi

► L'article 14 du Code civil (N° Lexbase : L3308AB7) n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018 (Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820, F-P+B N° Lexbase : A7847YPC ; voir également, Cass. civ. 1, 22 mai 2007, n° 04-14.716, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4818DWD).

En l’espèce, un salarié résidant monégasque de nationalité française, a été engagé par une société de droit monégasque, en qualité de pompiste chauffeur poids lourd, à compter du 1er octobre 1990. Il a été licencié le 2 décembre 2011 et a saisi, le 12 octobre 2012, antérieurement au 10 janvier 2015, date d'entrée en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes. Il a, parallèlement, saisi de certaines de ces demandes le tribunal du travail de Monaco.

Pour écarter l'exception de connexité relevée par la société, la cour d’appel retient que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne. Elle ajoute que le salarié, qui n'a pas renoncé au bénéfice d'être jugé par la juridiction de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud'hommes de Nice dont la compétence territoriale n'est pas remise en cause et que ce motif fait échec à la demande de la société de confirmer le dessaisissement de cette juridiction au profit du tribunal du travail de Monaco. A la suite de cette décision, l’employeur s’est pourvu en cassation.

En énonçant la rège susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa des articles 14 du Code civil et 101 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1366H4D) (sur La compétence juridictionnelle des contrats de travail internationaux, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E5178EX3).

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