[Brèves] Attribution à un candidat d’une nuance politique parmi celles figurant dans une "grille des nuances politiques" établie par le ministre de l'Intérieur : pas de caractère réglementaire

► Si la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur établit une "grille des nuances politiques" pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré sa candidature attribue à un candidat une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 décembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 7 décembre 2018, n° 418821, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7316YPN).

Il résulte du principe précité et des dispositions de l'article L. 311-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3886IRD) que le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a attribué la nuance politique "EXD" (extrême-droite) aux sept candidats présentés par le Front des patriotes républicains lors des élections législatives de juin 2017.

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