[Brèves] Droit pour les héritiers d’un travailleur décédé à une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur

► Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur. En effet, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.

Telle est la règle dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2018 (CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-569/16 N° Lexbase : A0635YKQ, et aff. C-622/16 N° Lexbase : A0637YKS).
 

En l’espèce, feu les maris de Mmes X et Y étaient employés, respectivement, par la ville de Wuppertal (Allemagne) et par M. Z. Les défunts n’ayant pas pris, avant leur décès, tous leurs jours de congés annuels payés, les épouses ont, en tant qu’uniques ayants droit, demandé aux anciens employeurs de leurs conjoints une indemnité financière pour ces jours. La ville de Wuppertal et M. Z ayant refusé de verser cette indemnité, elles se sont adressées aux tribunaux du travail allemands.

La Cour fédérale du travail allemande, saisi de ces litiges, a demandé à la Cour de justice d’interpréter, dans ce contexte, le droit de l’Union selon lequel tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, ce droit ne pouvant être remplacé par une indemnité financière qu’en cas de fin de relation de travail.

La Cour fédérale du travail allemande rappelle que la CJUE a déjà jugé, en 2014, que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit aux congés annuels payés (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 N° Lexbase : A5445MQQ, v. les obs. de A. Fabre, Le droit aux congés payés ne meurt pas avec le travailleur ! Lexbase, éd. soc., n° 577, 2014 N° Lexbase : N2923BUS). Toutefois, il se demande s’il en va également de la sorte lorsque le droit national, comme le ferait le droit allemand, exclut qu’une telle indemnité financière puisse faire partie de la masse successorale. De plus, il estime que les finalités du droit aux congés annuels payés, à savoir permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ne peuvent plus être atteintes lorsque l’intéressé est décédé.

En énonçant la rège susvisée, la CJUE confirme que, selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit aux congés annuels payés et précise que les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par celui-ci (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0069ETQ).

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