[Brèves] La situation du marché locatif pris en considération dans le cadre d’une suspension provisoire des mesures d’expulsion d’un logement

► Pour prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion, les juges peuvent prendre en considération «[…] les chances de trouver un logement moins onéreux permettant d’augmenter les capacités de remboursement» d’une personne en état de surendettement. Telle est la précision apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision datée du 18 octobre 2018 (Cass. civ. 2, 18 octobre 2018, n° 17-19.831, F-P+B N° Lexbase : A9982YGS).

Il résulte de l'article L. 722-8 du Code de la consommation (N° Lexbase : L0746K7R) que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion du débiteur de son logement, le juge ne doit prendre en considération que la situation de ce dernier.

En l’espèce, bien que la situation financière du débiteur fût favorable et qu’il pouvait retrouver un logement sans trop de difficultés au regard de ses revenus, les juges ont estimé qu’il n’en restait pas moins que le marché locatif était assez tendu, que peu de logements étaient disponibles à l'année dans cette zone et qu'il était peu probable que le débiteur puisse trouver une location moins onéreuse, ce qui ne permettait donc pas d'augmenter sa capacité de remboursement. Au regard de ces considérations, la Cour de cassation a estimé que la suspension provisoire des mesures d’expulsion énoncée par la cour d’appel dans son arrêt du 13 avril 2017 (CA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 17/00020 N° Lexbase : A7447U9P) était donc fondée.

A travers cette décision, la Cour de cassation élargit le champ d’application de l’article L. 722-8 du Code de la consommation à la situation du débiteur prise dans son contexte socio-économique et géographique, à savoir la situation du marché locatif dans une zone déterminée (cf. l’Ouvrage «Droit bancaire» N° Lexbase : E7073E9T).

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