[Brèves] Irrégularité de la convocation du comité syndical d'un syndicat mixte : annulation des opérations électorales en vue desquelles le comité a été convoqué

► L'irrégularité résultant de la convocation d'un comité syndical d’un syndicat mixte par une autorité incompétente, en vue de procéder à l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau de ce syndicat, entraîne l'annulation de cette élection. Tel est le principe dont fait application le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 octobre 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 18 octobre 2018, n° 421197, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6619YGA).

Il appartient au syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 (N° Lexbase : L0003ABQ) à L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales de fixer les règles applicables dans ses statuts. En l'espèce, l'article 6 des statuts du syndicat, approuvés par arrêté préfectoral le 7 octobre 2014, prévoit que le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à l'initiative de la majorité de ses membres.

Dès lors que la commune dont le président sortant était délégué s'est, en application de l'article L. 5216-7 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1964GUB), retirée du syndicat mixte au 1er janvier 2017 à la faveur de la création de la communauté d'agglomération, il n'appartenait, en l'absence de président, qu'à la majorité des membres du comité syndical, le cas échéant à l'invitation du préfet, de convoquer le nouveau comité. 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable