[Brèves] Droit électoral : le recours au panachage des listes n'est pas admis

►N’est pas admis le panachage des listes lorsqu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article L. 4613-1 du Code du travail alors applicable (N° Lexbase : L7464K9C), la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018 Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-14.570, F-P+B (N° Lexbase : A5543YEZ).

En l’espèce, le 26 octobre 2016, la direction d’une société a convoqué les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel à une réunion préparatoire à l'élection des membres du CHSCT, qui s'est tenue le 2 novembre 2016, l'élection étant prévue pour le 8 novembre suivant. Le 23 novembre 2016, le syndicat CGT du Bas-Rhin, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin (le syndicat), et quatre personnes ont saisi le tribunal d'instance pour faire annuler ces élections.

Pour débouter le syndicat et les quatre personnes intéressées le tribunal d’instance a constaté que treize votants ont participé à la désignation et que vingt et un votes ont été comptabilisés, mais a retenu que le recours au panachage avait été autorisé par un accord unanime implicite et que le choix des modalités de scrutin pouvait résulter d’un accord unanime quand bien même ledit accord n’aurait pas été exprès.

A la suite de cette décision, le syndicat et les quatre personnes intéressées se sont pourvues en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse le jugement au visa de l'article L. 4613-1 du Code du travail alors applicable (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3385ETK).

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