[Brèves] Possibilité pour le Parlement européen d’exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles

► Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent. Ainsi statue la CJUE dans un arrêt rendu le 2 octobre 2018 (CJUE, 2 octobre 2018, aff. C‑73/17 N° Lexbase : A2112X8Q).

La France, soutenue par le Luxembourg, demandait à la Cour de justice d’annuler plusieurs actes du Parlement européen relatifs à l’adoption du budget général de l’Union pour l’exercice 2017. Selon la France, les débats en deuxième lecture sur le projet commun de budget annuel, le vote du Parlement sur ce projet et l’acte du président du Parlement constatant l’adoption du budget annuel pour 2017 auraient dû intervenir lors d’une session plénière ordinaire du Parlement à Strasbourg, et non lors de la période de session plénière additionnelle qui s’est tenue à Bruxelles les 30 novembre et 1er décembre 2016.

La CJUE indique qu’il n’est pas établi que le Parlement aurait commis une erreur d’appréciation dans la fixation de son calendrier des sessions plénières ordinaires pour l’année 2016.

Elle estime ensuite que, dans les circonstances de l’espèce, le Parlement n’a pas commis non plus d’erreur d’appréciation en inscrivant le débat et le vote sur le projet commun de budget annuel pour l’exercice 2017 à l’ordre du jour de la période de session plénière additionnelle, les 30 novembre et 1er décembre à Bruxelles, et en approuvant ce projet par résolution législative lors de cette même période de session plénière.

Enfin, s’agissant de l’acte constatant l’adoption définitive du budget annuel, la Cour estime que, lorsque le Parlement est en droit de débattre et de voter sur le projet commun de budget annuel au cours d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles, le président de cette institution procède à ce constat au cours de la même période de session plénière.

Le président du Parlement n’a donc pas, selon la Cour, commis d’erreur d’appréciation en constatant, au cours de la même séance plénière additionnelle à Bruxelles, que le budget annuel de l’Union pour l’exercice 2017 était définitivement adopté.

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