Saisi d'un recours formé contre une décision du OHMI rejetant une demande d'enregistrement en tant que marque communautaire d'un signe figuratif représentant exactement le blason de l'ancienne URSS, le TPIUE approuve, dans un arrêt du 20 septembre 2011, l'office au motif que l'enregistrement en tant que marque communautaire doit être refusé car contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs (TPIUE, 20 septembre 2011, aff. T-232/10
N° Lexbase : A7879HX4). En effet, le Tribunal considère, tout d'abord, qu'une marque doit être refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs dans une partie de l'Union, cette partie pouvant être constituée, le cas échéant, d'un seul Etat membre. Ensuite, le Tribunal relève que les notions d'"ordre public" et de "bonnes moeurs" doivent être interprétées non seulement par référence aux circonstances communes à l'ensemble des Etats membres mais aussi en prenant en considération les circonstances particulières des Etats pris individuellement susceptibles d'influencer la perception du public pertinent situé sur ce territoire. Le Tribunal précise que, dans la mesure où le régime communautaire des marques constitue un système autonome dont l'application est indépendante de tout système national, la législation et la pratique administrative de certains Etats membres sont prises en compte, en l'espèce, non pas en raison de leur valeur normative, mais en tant qu'indices factuels permettant d'apprécier la perception, par le public pertinent situé dans les Etats membres concernés, des symboles liés à l'ancienne URSS. Enfin, le Tribunal considère que l'OHMI n'a pas commis d'erreur d'appréciation en constatant, sur la base de l'examen des éléments relatifs à la situation, notamment en Hongrie, que la marque demandée était perçue comme contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs par le public pertinent. En effet, selon la législation hongroise, la faucille, le marteau et l'étoile rouge à cinq branches sont considérés comme étant des "symboles de despotisme" et leur utilisation est contraire à l'ordre public. Ainsi, le Tribunal décide que, dans la mesure où l'enregistrement d'une marque doit être refusé si elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs dans seulement une partie de l'Union -y compris dans un seul Etat membre-, il n'est pas nécessaire d'apprécier les autres éléments relatifs à la perception du public pertinent situé en Lettonie et en République tchèque. Par conséquent, le Tribunal rejette la demande de la société requérante.
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