[Brèves] Cession des titres de sociétés immobilières étrangères - notaire : 1 - avocat : 0

La loi de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011, prévoit, en son article premier, que, lorsque les cessions des "participations" appartenant à des personnes morales à prépondérance immobilière sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (alinéa ajouté au 2° du I de l'article 726 du CGI) (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011 N° Lexbase : L1269IRG). Ce texte a pour but de lutter contre la fraude fiscale internationale. Il apparaît en effet que, dans les sociétés étrangères à prédominance immobilière, les actions sont souvent au porteur, l'anonymat favorisant la fraude fiscale. Mais, les avocats parisiens, par la voix de leur Bâtonnier, s'interrogent : pourquoi réserver aux notaires ce type d'opération ? Les porteurs de parts sont parfaitement à même d'effectuer seuls l'enregistrement des actes de cession, sans l'intervention d'un officier public ministériel. Enfin, la défiance manifestée à l'égard de la profession d'avocats, qui n'a pas été consultée, n'est pas acceptable pour le Bâtonnier. L'adoption d'une telle mesure, au demeurant assortie d'aucune sanction, est en effet en contradiction avec la consécration de l'acte d'avocat qui offre des garanties équivalentes de sécurité juridique.

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