[Brèves] Modification de certaines règles applicables aux jeux de casinos

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juillet 2011, a apporté, depuis le 1er août 2011, des modifications à la législation applicable aux casinos (décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011, modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques N° Lexbase : L8758IQG). Ce texte, qui concerne les personnes morales titulaires d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'Intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles 1er et 2 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, prévoit la délivrance d'autorisations provisoires pour l'expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux, l'augmentation ponctuelle du nombre de tables de jeux nécessaires à la tenue de tournois de poker et l'exploitation de machines à sous offrant plusieurs jeux à la fois avec des taux de redistribution et des mises unitaires différents. Il précise que la délivrance des autorisations provisoires pour expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux est précédée de l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, et que les augmentations ponctuelles du nombre de tables utiles pour les tournois de poker ne nécessitent pas l'avis de cette commission. Il renvoie les conditions de délivrance des autorisations d'expérimentation de jeux et de l'évaluation de ces expérimentations ainsi que les modalités de déclaration des augmentations de tables pour la tenue de tournois à l'arrêté interministériel du 14 mai 2007, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (N° Lexbase : L5865HXI), modifié par l'arrêté du 29 octobre 2010 (N° Lexbase : L2704INH ; lire N° Lexbase : N5556BQT).

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