[Brèves] Mise à jour du logiciel de gestion des crédits de la garde à vue

Par un communiqué de presse en date du 12 juillet 2011, l'Union nationale des CARPA annonce avoir démarré la mise à jour des logiciels informatiques dont sont équipées les CARPA. En effet, elle prend en compte la publication du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011, relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue (N° Lexbase : L7032IQI), pour permettre de manière réactive le paiement des missions accomplies par les avocats, commis d'office, qui interviennent pour des gardes à vue depuis le 15 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la réforme (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, relative à la garde à vue N° Lexbase : L9584IPN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable