Réf. : Décret n° 2018-695 du 2 août 2018, relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L6073LLI)
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par Yann Le Foll
le 06 Septembre 2018
► Le décret n° 2018-695 du 2 août 2018, relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L6073LLI), a été publié au Journal officiel du 4 août 2018.
En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui vont se dérouler le 6 décembre 2018, le décret apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement et au comité consultatif national.
Il sécurise ou simplifie certaines étapes du processus électoral (instauration d'un secrétaire de bureau de vote, harmonisation de certains délais de rectification des listes de candidats suivant les instances, renvoi à un unique arrêté pour fixer la date des élections dans l'ensemble de la fonction publique hospitalière).
Il modifie l'annexe au décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L6842BUX), qui classe les corps grades et emplois dans les CAP pour prendre en compte des modifications statutaires.
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