[Brèves] Absence de vérification de la situation du travailleur étranger que le gérant envisageait de recruter : caractérisation du délit d’emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

►Caractérise le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié le gérant qui ne vérifie pas si le travailleur étranger qu'il envisageait de recruter était autorisé à exercer une activité salariée sur le territoire français, en s’abstenant non seulement de solliciter la production de l'original de la pièce d'identité qu’il présentait, comme il en prenait habituellement la précaution, mais aussi, et, en tout état de cause, de vérifier la situation de ce salarié étranger qu'il s'apprêtait à embaucher. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 août 2018 (Cass. crim.,8 août 2018, n° 17-84.920, F-P+B N° Lexbase : A8517XZH ; sur le caractère indu des prestations servies par la CPAM, voir N° Lexbase : N5281BXU).

En l’espèce, le gérant d'une société exploitant une entreprise de construction, a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, faux dans un document administratif, détention de faux document administratif et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu pour avoir embauché le 5 mai 2013, M. X, ressortissant turc, qui prétendait répondre à l'identité de M. Y , et avoir déclaré sous cette fausse identité l'accident du travail dont l'intéressé a été victime dès le lendemain, alors que M. X n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que le gérant a été trouvé en possession d'une photocopie du titre de séjour de M. Y , qu'il a reconnu avoir falsifiée en y apposant la photographie de M. X.

Les juges du premier degré ont déclaré l'intéressé coupable des faits. Le prévenu, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de la décision. La cour d’appel ayant confirmé le jugement, M. X s’est pourvu en cassation.

En énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le moyen du pourvoi (cf. l’Ouvrage Droit du travail" N° Lexbase : E7301ES9). 

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