Réf. : Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 (N° Lexbase : Z4801978)
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par Marie-Claire Sgarra
le 05 Septembre 2018
Un décret n° 2018-756 du 28 août 2018 (N° Lexbase : Z4801978), publié au Journal officiel du 30 août 2018, fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater (N° Lexbase : L9364LHB), 119 bis (N° Lexbase : L9363LHA), 125-0 A (N° Lexbase : L4656HWD), 125 A (N° Lexbase : L1877HNT) et 1678 bis (N° Lexbase : L0290IWN) du Code général des impôts et L. 138-21 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0658IZE). Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés. Les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement sont concernés par ce décret.
Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
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